Conditions générales de vente et d’utilisation
Dernière mise à jour : 17 juillet 2026.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l’utilisation de la plateforme Mon Site Mariage (éditée par [Raison sociale]) et la vente de ses prestations aux couples utilisateurs (« le Client »).
2. Les offres et leurs prix
- Le site de mariage : gratuit. Création, personnalisation, mise en ligne et hébergement inclus (jusqu’à 18 mois après la date du mariage).
- Designs premium : 29 € TTC, paiement unique par site, pour débloquer les modèles premium.
- Cagnotte : gratuite à créer. La plateforme prélève une commission de 2,5 % sur les participations reçues (voir article 4).
- L’app du mariage : 69 € TTC, paiement unique par site (mur photo en direct et jeux pour les invités).
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. La plateforme peut les faire évoluer ; le tarif applicable est celui affiché au moment de la commande.
3. Paiement
Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe. La plateforme ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Les prestations payées (designs premium, app) sont fournies immédiatement après paiement.
4. Cagnotte — flux des fonds
La cagnotte fonctionne via Stripe Connect. Les participations des invités sont encaissées directement sur le compte du Client (couple), qui devient marchand de règlement : les fonds ne transitent jamais par les comptes de la plateforme. La plateforme perçoit une commission de 2,5 % sur chaque participation, au titre de son service technique. Le Client est responsable de la déclaration éventuelle des sommes reçues. [Clause à préciser avec un conseil juridique selon le statut retenu.]
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît que la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel commence immédiatement après paiement, avec son accord exprès, et renonce ainsi à son droit de rétractation pour les prestations déjà exécutées. [À adapter selon la prestation.]
6. Contenus publiés
Le Client est seul responsable des contenus qu’il publie (textes, photos) et de ceux déposés par ses invités. Il s’engage à ne rien diffuser d’illicite. La plateforme peut suspendre un contenu manifestement illicite qui lui serait signalé.
7. Responsabilité
La plateforme fournit un service accessible « en l’état » et met tout en œuvre pour en assurer la disponibilité, sans garantie d’absence d’interruption. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences d’un usage non conforme ou d’un cas de force majeure.
8. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation [nom et coordonnées du médiateur à désigner]. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux de [ville].